conditions générales de vente

conditions générales de vente du site www.anti-calcaire.bio

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION des conditions générales de vente d’innovative.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir des droits et obligations contractés entre innovative (nous)  éditrice du site internet www.anti-calcaire.bio et des utilisateurs, acheteurs du site (vous). innovative vous remercie par avance de prendre connaissance de l’ensemble des conditions générales deconditions générales de vente vente régissant ses droits et obligations ainsi que ceux de l’acheteur.

ARTICLE 2 : CONCLUSION DU CONTRAT Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, en cliquant sur l’onglet de confirmation lors de votre commande vous déclarez accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Après avoir pris connaissance du détail de celles-ci, du montant total à payer et après avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs ; vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS innovative présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires permettant de respecter l’article L. 111-1 du Code de la Consommation. Celui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles des produits dont ils souhaitent se rendre acquéreur.

ARTICLE 4 : PRIX et FRAIS DE PORT Les prix indiqués sont en euros TTC (toutes charges comprises). Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale du bon de commande. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés à la vente sur le site www.anti-calcaire.bio. Innovative se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois nous nous engageons à respecter les prix indiqués sur le site au moment de votre commande. Les frais de port sont offerts pour toute expédition en France métropolitaine.
Pour les frais d’expédition hors France métropolitaine et autres pays : nous établissons un devis à votre demande  car ces commandes peuvent être soumises à divers taxes, impôts et frais de douane… Ces frais sont à la charge exclusive de l’acheteur, les frais d’expédition étant proportionnels au poids total de la commande. .

ARTICLE 5 : PAIEMENT & RETRACTATION

ARTICLE 5-1 PAIEMENT : L’acheteur effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande. Dès réception de la validation de l’achat et du paiement ; l’acheteur reçoit une facture par voie électronique à l’adresse électronique qu’il aura précisée. La livraison des marchandises ne pourra avoir lieu qu’à la réception de la totalité du paiement par nos services. Innovative se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un utilisateur, acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
L’acheteur garantit à innovative qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnait que la transmission à innovative de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement à la vente, comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. Seule la preuve de la transaction est archivée, les données de cartes de crédits des acheteurs ne sont pas conservées par innovative. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3 moyens de paiement sont proposés :

  • PAYPAL : avec votre compte paypal ou sans compte paypal et votre carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard) : la transaction est faite uniquement en euros. Les paiements par cartes bancaires en ligne via Paypal vous offrent un maximum de garantie de sécurité.. Dans le cas d’utilisation frauduleuse de carte bancaire sans utilisation physique de cette dernière, l’acheteur a un délai de 70 jours à compter de la date de l’opération pour contester celle-ci par lettre recommandée avec accusé réception à notre adresse. Au delà de ce délai les contestations ne seront pas recevables et innovative sera dégagée de toute responsabilité. Au cas ou le paiement par carte bancaire venait à être refusé par les organismes accrédités ou en cas de non paiement innovative se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
  • VIREMENT BANCAIRE :  notre rib vous sera communiqué par émail.
  • CHEQUE :(seuls les chèques des banques françaises sont acceptés) libellé à innovative et adressé à notre adresse 4 rue Biron à Ganges.
  • Pour les paiements par chèque ou par virement bancaire, le matériel sera envoyé à l’acheteur après encaissement du règlement.

ARTICLE 5-2 RETRACTATION : L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter à compter de la livraison de sa commande en remplissant la partie du document annexé à sa facture et en le retournant dans le délai imparti par lettre recommandée. Au delà de ce délai de 14 jours, votre demande ne pourra être traitée. Les frais de retour, assurances transport comprises, des produits commandés par l’acheteur sont entièrement à la charge de l’acheteur. Les articles endommagés, incomplets, salis ne pourront pas être repris. Le remboursement du prix des produits se fera dans les meilleurs délais et ne pourra être effectué en espèces.

ARTICLE 6 : LIVRAISON
Les produits de notre boutique en ligne seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de votre commande. Nos livraisons sont confiées aux services de la poste Colissimo ou à des transporteurs, tous nos produits voyagent avec assurances.
Votre commande sera traitée sous 48 heures (jours ouvrés), sauf imprévus, cas exceptionnels : vacances, jours fériés et ponts, rupture de stock….
Dans tous les cas l’acheteur sera tenu informé du délai en cas d’imprévu.
Tout retard de livraison dû à un cas de force majeure telle que définit par la loi (grèves, intempéries, catastrophe naturelle…) entrainant des retards de fabrication ou de livraison des fournisseurs d’innovative ne pourra être retenu contre elle et prétendre à indemnités.

ARTICLE 7 : CONTRÔLE A RÉCEPTION DE VOTRE LIVRAISON
En cas de réception d’un colis détérioré (carton déchiré, mouillé, ouvert ou partiellement ouvert), innovative vous recommande de refuser le colis, en spécifiant colis détérioré sur le bon du livreur et à l’en informer sous 48 heures .L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur a un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, nous conseillons d’émettre des réserves détaillées (photos à l’appui) quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et l’état de la marchandise. Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur (si le chauffeur venait à vous contester votre droit de réserve, refusez la marchandise).
En cas de livraison par La Poste signalez les dommages constatés et refusez la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la poste ou auprès du bureau de poste le plus proche de chez vous cela dans les 48h après réception du colis. Conservez un double de tout document relatif à votre litige. (photos…)
Et signalez nous ces incidents sous 48 heures sur l’émail de votre bon de commande en indiquant le numéro de commande et en joignant un double du document détaillant les réserves émises lors de la livraison.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter à compter de la livraison de sa commande en remplissant la partie du document annexé à sa facture et en le retournant dans le délai imparti par lettre recommandée. Au delà de ce délai de 14 jours, votre demande ne pourra être traitée. Les frais de retour, assurances transport comprises, des produits commandés par l’acheteur sont entièrement à sa charge. Les articles endommagés, incomplets, salis ne pourront pas être repris. Le remboursement du prix des produits ne pourra être effectué en espèces. Les produits commandés sont à retourner à l’adresse innovative 4 rue Biron 34190 GANGES sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous ayez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration de ce délai de quatorze jours.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ Les photos illustrant les produits ne sont pas contractuelles.
Les produits proposés sur le site internet www.anti-calcaire.bio sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le présent contrat est soumis au droit français.
Les textes, les photographies et images, les graphismes, les informations et les caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité d’innovative ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission d’un de ces paramètres.

ARTICLE 10 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ
innovative ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de tout ou parties des présentes conditions générales de vente en cas de force majeure, en particulier de perturbation, grève totale ou partielle… des services postaux et moyens de transport, communication, empêchant le bon acheminement de la marchandise.
innovative ne peut être tenue pour responsable des dommages survenus sur l’installation et/ ou le matériel de l’acheteur lors de la pose, de l’utilisation, pendant et après la pose ou la dépose de ses produits ou par une mauvaise utilisation de ses produits ou par un non respect d’une ou des consignes d’installation spécifiées dans le livret de garantie et conseils de pose inclus avec chaque appareil.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site internet : www.anti-calcaire.bio et son contenu, les marques, dessins, schémas, photos, slogans, fiches techniques, plaquettes, argumentaires spécifiques et toutes documentations annexes sont et restent la propriété intellectuelle entière et exclusive d’innovative et de sa représentante légale et sont protégés par Copyright ® ©‎. La reproduction partielle ou totale du contenu de ce site, www.anti-calcaire.bio, les marques, dessins, schémas, photos, slogans, fiches techniques, plaquettes et argumentaires spécifiques, et toutes les documentations annexes et l’intégralité du contenu du site www.anti-calcaire.bio n’est pas déconseillée, elle est interdite.
En aucun cas l’auteure ne peut être tenue pour responsable dans quelques domaines que ce soit des dérives, interprétations et mauvaises utilisations qui pourraient en être faites.Toute reproduction, utilisation même déguisées de tout ou partie de l’ensemble des éléments cités ci-dessus seront considérées comme une usurpation frauduleuse des droits à la propriété intellectuelle de l’auteure.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données que vous confiez à innovative le sont seulement et strictement afin de pouvoir faciliter la communication entre innovative et vous et de traiter vos commandes. N’aimant pas faire à autrui ce que nous n’aimons pas qu’on nous fasse, nous nous engageons à ce que vos informations ne soient jamais divulguées à des tiers. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit de rectification, consultation et de suppression des données communiquées. Pour cela, il suffit à l’utilisateur d’adresser un message via le formulaire de contact.

ARTICLE 13 : GARANTIE LÉGALE
La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi, articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil qui si s’appliquent.

ARTICLE 14 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le transfert de la propriété des marchandises livrées aura lieu après paiement complet du prix.

ARTICLE 15 : TRANSFERT DES RISQUES Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises a lieu lorsque l’acheteur prend possession des marchandises livrées ou lorsque les marchandises sont remises à un transporteur mandaté par vos soins.

ARTICLE 16 MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION ET DU SITE innovative dispose du droit de modification unilatérale des présentes conditions générales de vente et peut procéder à des changements sans l’obligation d’en prévenir les utilisateurs. Il revient à l’utilisateur, à l’acheteur de prendre connaissance des conditions générales de vente à chaque fois qu’il utilise le site www.anti-calcaire.bio sachant que les conditions applicables, sont celles mentionnées sur le site au moment ou l’acheteur utilise ou commande sur le site.

ARTICLE 17 DIVISIBILITÉ DES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT de conditions générales de vente :  La nullité d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat n’entraine pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de Ventes et d’utilisation. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 18 : RENONCIATION Le défaut d’innovative de se prévaloir d’une ou de plusieurs clauses du présent document ne saurait dégager l’utilisateur ou l’acheteur des engagements qu’il a contracté par acceptation de celles-ci et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation d’innovative à faire valoir ses droits.

ARTICLE 19 : RÈGLEMENT DES LITIGES Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de réclamation ou de litige l’utilisateur, l’acheteur est invité à s’adresser en premier lieu à innovative et à sa représentante légale  afin d’obtenir une solution amiable. conditions générales de vente 2

A défaut de conciliation, l’utilisateur, l’acheteur pourra engager une procédure devant le tribunal compétent de Montpellier.

Date des présentes conditions générales de vente innovative 15 Mai 2017.

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